Arrêté du 13 juin 2003 relatif à la composition de la commission de contrôle prévue à l'article 3 de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

J.O. 137 du 15 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10069
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Arrêté du 13 juin 2003 relatif à la composition de la commission de contrôle prévue à l'article 3 de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

NOR : PRMX0306684A

Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle prévue à l'article 3 de la loi no 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse :

M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, président ;

Mme Carole Champalaune, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;

M. Rémi Keller, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

M. Serge Petit, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;

Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat.